Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes, étant entendu que le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées, pour l’essentiel, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
A. Informations sur le droit de rétractation (services)
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (computermiete.de GmbH & Co. KG, Bannwaldallee 60, 76185 Karlsruhe, Allemagne, tél. : 0721-93244-10, fax : 0721-93244-11, e-mail : info@computermiete.de) de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous avons expressément convenu d’un autre moyen ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant proportionnel à la part des services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous informez de l’exercice de votre droit de rétractation par rapport à l’ensemble des services prévus dans le contrat.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément si nous avons déjà fourni la prestation dans son intégralité et si nous n’avons commencé à fournir la prestation qu’après avoir obtenu votre accord exprès et votre confirmation que vous comprenez que vous perdez votre droit de rétractation en cas d’exécution complète du contrat par nous.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À
computermiete.de GmbH & Co. KG
Bannwaldallee 60
76185 Karlsruhe
Allemagne
Fax: 0721-93244-11
E-Mail: info@computermiete.de
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la prestation des services suivants (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Biffer les mentions inutiles
