1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société computermiete.de GmbH & Co. KG (ci-après « loueur ») s’appliquent à tous les contrats de location conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « client ») et le loueur concernant les objets de location présentés par le loueur sur son site Internet https://location-tech.fr à l’aide de moyens de communication à distance (par exemple, téléphone, fax, e-mail, lettre) exclusivement par communication individuelle au sens du § 312j al. 5 phrase 1 du BGB (Code civil allemand). L’intégration des propres conditions du client est exclue, sauf accord contraire.
1.2. Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
2.1. Le contrat est conclu par l’offre et l’acceptation. Les objets loués décrits sur le site web du loueur ne constituent pas des offres fermes de la part du loueur et ne peuvent pas être loués directement via le site web du loueur. Le loueur met à la disposition du client sur son site web un formulaire de contact en ligne par lequel le client peut envoyer une demande d’offre concrète au loueur. Le client peut également adresser au loueur, par téléphone, par fax ou par courrier, sa demande sans engagement.
2.2. Le loueur envoie au client, immédiatement après réception de sa demande par e-mail, ou sur demande expresse par fax ou par courrier, une offre ferme de location de l’objet de location préalablement sélectionné par le client parmi la gamme du loueur. Le client peut accepter cette offre par fax, e-mail ou lettre dans un délai raisonnable compte tenu de la date de début de location souhaitée et indiqué dans l’offre du loueur. Si le client n’accepte pas l’offre du loueur dans le délai indiqué, le loueur n’est plus lié par son offre et peut à nouveau disposer librement de l’objet de location. Dans son offre, le loueur informera expressément le client sur ce point.
3.1. Le loueur propose les options de livraison suivantes :
3.2. L’enlèvement de l’objet loué par le client comme la livraison de l’objet loué par le loueur s’effectuent après accord sur un rendez-vous.
3.3. Si la livraison de l’objet loué par le loueur a été convenue et qu’une remise au client n’est pas possible, le client supporte les frais de la tentative de livraison infructueuse. Cette disposition ne s’applique pas si le client n’est pas responsable de la circonstance qui a rendu la livraison impossible ou s’il a été temporairement empêché d’accepter la prestation proposée, à moins que le loueur ne lui ait annoncé la prestation dans un délai raisonnable.
3.4. Si, outre la livraison, le loueur s’est également engagé à monter et à mettre en service l’objet loué, le client doit, avant la livraison de l’objet loué, créer les conditions spatiales et techniques qui lui ont été communiquées en temps utile par le loueur et qui sont nécessaires à l’installation et à la mise en service de l’objet loué.
4.1. Les prix indiqués le cas échéant sur le site web du loueur sont des prix définitifs qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée allemande légale. Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément sur le site web et dans l’offre du loueur.
4.2. Le loyer comprend la rémunération pour la mise à disposition de l’objet loué ainsi que pour son entretien et sa réparation. La livraison de consommables doit être rémunérée séparément, le cas échéant.
4.3. Les adaptations et/ou modifications de l’objet loué effectuées à la demande du client doivent être rémunérées séparément, dans la mesure où elles ne sont pas nécessaires à l’entretien ou à la réparation de l’objet loué ou à la garantie de son utilisation conforme au contrat.
4.4. Si la durée contractuelle convenue pour la location est supérieure à trois mois, le loyer est payable mensuellement à l’avance, au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque mois, sauf accord contraire. L’obligation de paiement du loyer commence à la livraison par le client conformément au point 3. Pour le mois au cours duquel l’objet loué est livré, le loyer pour chaque jour suivant la livraison s’élève à 1/30 du montant convenu comme loyer dans le formulaire de contrat.
4.5. Si la durée contractuelle convenue pour la location n’excède pas trois mois, le loyer est payable d’avance pour toute la durée du contrat, sauf accord contraire. Pour le reste, le point 4.4 s’applique en conséquence.
4.6. Le loueur est en droit d’augmenter le loyer pour la première fois après expiration d’un délai de douze mois à compter de la conclusion du contrat, moyennant un préavis écrit de trois mois pour la fin du mois, dans la mesure où ses frais de matériel et de personnel liés à l’entretien de l’objet loué ont augmenté. Le client a le droit de résilier le contrat de location dans un délai de six semaines après réception de la notification d’une augmentation de loyer. En cas de réduction des frais de matériel et de personnel correspondants du loueur, le client peut exiger une réduction correspondante du loyer après expiration du délai indiqué à la phrase 1.
4.7. Dans le cas du paragraphe 4.5, le paiement du loyer peut être effectué, selon l’accord, par paiement anticipé (par virement bancaire préalable) ou par carte de crédit. Dans certains cas, un paiement sur facture avec un délai de paiement de huit jours est également possible après accord séparé.
4.8. Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires éventuels sont, dans le cas du paragraphe 4.4, prélevés sur le compte bancaire du client avec le premier loyer mensuel. Dans le cas du paragraphe 4.5, ils sont à payer avec le loyer. En cas d’enlèvement par le client, aucun frais d’expédition n’est facturé.
4.9. Afin de garantir ses droits, le loueur se réserve le droit d’exiger du client une garantie sous forme d’une somme d’argent (caution) dont le montant est déterminé par le loueur et communiqué au client dans l’offre du loueur conformément au point 2.2. Le montant de la caution à verser par le client est déterminé en fonction de la valeur marchande de l’objet loué. La caution doit être versée à l’avance par le client. Le paiement de la caution est soumis aux dispositions du point 4.7.
4.10. Si le client restitue l’objet loué en bon état et avec tous ses accessoires à la fin du contrat de location, le loueur rembourse la caution versée par le client dans un délai de sept jours calendaires sur le compte du client, sauf si le client souhaite un remboursement en espèces. A cette fin, le client doit communiquer ses coordonnées bancaires au loueur.
4.11. Si le client ne restitue pas l’objet loué dans son intégralité ou en bon état, ou si l’objet loué est définitivement perdu, le loueur retient le montant correspondant sur la caution pour couvrir son préjudice, dans la mesure où le client en est responsable. Le loueur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés si la caution ne suffit pas à couvrir le dommage.
5.1. L’objet loué ne peut être utilisé qu’aux fins convenues dans le contrat.
5.2. La cession de l’usage à des tiers par le client est autorisée dans le cadre de l’usage contractuel.
5.3. Si, selon le contenu du contrat, le loueur est tenu de fournir, outre le matériel informatique, des logiciels, les dispositions suivantes s’appliquent en outre à la fourniture des logiciels : Le système d’exploitation installé ainsi que les licences Office éventuellement louées en supplément sont soumis aux conditions de licence de la société Microsoft conformément aux « Conditions d’utilisation de la licence utilisateur final » transmises, dont le client est responsable du respect. En cas de transfert ou de sous-location de l’objet loué, le client est tenu de présenter les conditions de licence de la société Microsoft à l’utilisateur final du logiciel et de les faire signer par celui-ci. Outre le logiciel du système d’exploitation, le loueur n’installe des logiciels spécifiques que si le client les met à sa disposition en temps utile avant le début de la location. Sauf accord contraire, le loueur est uniquement tenu d’installer le logiciel. Le client est responsable du respect des conditions de licence applicables aux logiciels fournis par le client au loueur à des fins d’installation.
6.1. Le client doit traiter l’objet loué avec soin et le préserver de tout dommage. Il doit respecter les instructions d’entretien, de maintenance et d’utilisation du loueur dans la mesure où celles-ci sont raisonnables. Les marquages de l’objet loué, en particulier les plaques, numéros ou inscriptions, ne doivent pas être retirés, modifiés ou rendus illisibles.
6.2. Le loueur a souscrit une assurance électronique pour l’objet loué. Le client est responsable en cas de perte par vol de l’objet loué dont il est responsable ainsi qu’en cas de dommages causés à l’objet loué dont il est responsable, avec une franchise de 500 € par sinistre. Pour les ordinateurs portables et les vidéoprojecteurs, la couverture d’assurance ne s’applique qu’en cas d’utilisation du câble antivol fourni et uniquement avec la restriction que la franchise du client s’applique à chaque objet loué. Les dommages causés intentionnellement par le client à l’objet loué ainsi que les rayures et éraflures causées par négligence sur les surfaces en verre qui dépassent l’usure normale de l’objet loué sont exclus de la couverture d’assurance.
7.1. Le loueur est en droit d’apporter des modifications à l’objet loué dans la mesure où celles-ci servent à son entretien. Les mesures d’amélioration ne peuvent être prises que si elles sont raisonnables pour le client et si elles ne compromettent pas l’utilisation contractuelle de l’objet loué. Le loueur doit informer le client des mesures correspondantes en temps utile et à l’avance. Si ces mesures entraînent des frais pour le client, ceux-ci doivent être remboursés par le loueur.
7.2. Toute modification ou extension de l’objet loué par le client nécessite l’accord préalable du loueur. Cela s’applique en particulier aux extensions ou aux installations fixes. Lors de la restitution de l’objet loué, le client doit, à la demande du loueur, le remettre dans son état d’origine.
8.1. Le loueur est tenu de maintenir l’objet loué dans un état permettant une utilisation conforme au contrat pendant toute la durée de la location et d’effectuer les travaux d’entretien et de réparation nécessaires à cet effet. Les mesures correspondantes sont prises, dans la mesure où cela est nécessaire, à intervalles réguliers ainsi qu’en cas d’apparition de défauts, de dysfonctionnements ou de dommages. Le loueur doit avoir accès à l’objet loué pour effectuer ces travaux.
8.2. Le client doit signaler immédiatement au bailleur tout défaut, dysfonctionnement ou dommage constaté.
8.3. Les défauts sont éliminés gratuitement par une retouche ou une réparation de l’objet loué. Un délai raisonnable doit être accordé au loueur à cet effet. Avec l’accord du client, le loueur peut remplacer l’objet loué ou certains de ses composants afin d’éliminer les défauts. Le client ne refusera pas son accord de manière abusive.
8.4. Une résiliation par le client conformément au § 543 al. 2 phrase 1 n° 1 du BGB (Code civil allemand) pour non-respect de l’usage contractuel n’est autorisée que si le loueur a eu suffisamment de possibilités de remédier aux défauts et que celles-ci ont échoué. L’échec de la réparation des défauts ne peut être présumé que s’il est impossible, s’il est refusé par le bailleur ou retardé de manière inacceptable, s’il existe des doutes fondés quant à ses chances de succès ou si, pour d’autres raisons, il est inacceptable pour le client.
8.5. Les droits du client pour vices sont exclus dans la mesure où celui-ci procède ou fait procéder à des modifications de l’objet loué sans l’accord du loueur, sauf si le client prouve que les modifications n’ont pas d’incidence inacceptable pour le loueur sur l’analyse et la suppression du vice. Les droits du client pour vices restent inchangés dans la mesure où le client est en droit d’effectuer des modifications, notamment dans le cadre de l’exercice du droit de réparation conformément au § 536a al. 2 du BGB, et que celles-ci ont été effectuées de manière professionnelle et documentées de manière compréhensible.
9.1. La responsabilité indépendante de toute faute du loueur, conformément au § 536a al. 1 du BGB (code civil allemand), pour les défauts qui existaient déjà au moment de la conclusion du contrat est exclue.
9.2. Par ailleurs, le bailleur est responsable envers le client pour toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages et intérêts et au remboursement des frais comme suit :
9.2.1. Le loueur est responsable sans limitation, pour quelque motif juridique que ce soit
9.2.2. Si le loueur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de responsabilité illimitée conformément au point 9.2.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur en vertu de son contenu pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.
9.2.3. Par ailleurs, toute responsabilité du loueur est exclue.
9.2.4. Les dispositions de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du loueur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.
10.1. Le contrat de location commence à la date convenue contractuellement par les parties et est conclu pour une durée déterminée. Une prolongation du contrat de location au-delà de la date de fin convenue contractuellement nécessite un accord séparé entre les parties.
10.2. Le droit de chaque partie à une résiliation extraordinaire pour motif important reste inchangé.
10.3. La résiliation doit être faite par écrit pour être valable.
11.1. À la fin du contrat, le client doit restituer l’objet loué au loueur en bon état et avec tous les accessoires. Si la restitution s’effectue par expédition, le client doit veiller à un emballage approprié. Le loueur recommande en outre au client de se faire remettre par le service de livraison un accusé de réception sur lequel sont indiqués de manière lisible le nom du chauffeur et le nombre exact de colis.
11.2. Lors de la restitution de l’objet loué, un procès-verbal est établi dans lequel sont consignés les éventuels dommages et défauts de l’objet loué. Le client est tenu de rembourser les frais de remise en état des dommages ou défauts dont il est responsable.
11.3. Si conformément au contrat le client est tenu de renvoyer l’objet loué , il supporte les frais de transport de retour de l’objet loué, sauf accord contraire.
11.4. Si la durée de location est calculée en jours, l’objet loué doit être restitué au plus tard le jour où la location prend fin. Si la fin de la durée de location tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’objet loué doit être restitué au plus tard le jour ouvrable suivant. La date de réception de l’objet loué par le loueur fait foi pour le respect du délai. Cela s’applique à une durée de location calculée en semaines ou en mois, étant entendu que la fin de la location se réfère au dernier jour de la semaine ou au dernier jour du mois. Sauf accord contraire entre les parties, l’objet loué ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture habituelles du loueur (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00) dans ses locaux, dont l’adresse est communiquée au client.
12.1. Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée.
12.2. Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du loueur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du loueur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les droits issus du contrat peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le loueur est toutefois en droit de saisir le tribunal du siège social du client.
12.3. La langue du contrat est l’allemand.
13.1. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges sur Internet à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d’achat ou de prestation de services en ligne impliquant un consommateur.
13.2. Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
